Conditions générales de vente
Version du 20 novembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne accessible à l’adresse www.fermedesarnaud.com (« la Boutique ») entre :
- JE'DIS VIN EVENTS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS Avignon 849 525 399, dont le siège est situé 1001 route de Roaix, 84110 Villedieu, qui exploite la Boutique sous l’enseigne « Ferme des Arnaud » (« le Vendeur ») ;
- et toute personne qui passe commande sur la Boutique (« le Client »).
Contact : reclamation@fermedesarnaud.com – 04 90 41 56 47.
2. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les commandes déjà passées restent soumises aux CGV acceptées à ce moment-là. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise est fournie à titre d’information : en cas de différence, la version française fait foi.
3. Produits et vente aux majeurs
La Boutique propose à la vente des vins et d’autres produits de l’enseigne Ferme des Arnaud, présentés avec leurs principales caractéristiques (désignation, millésime, contenance, prix). Les photographies illustrent les produits sans valeur contractuelle : le millésime, l’étiquette ou l’habillage peuvent évoluer. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé des sommes versées pour ce produit.
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En passant commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou de demander un justificatif de majorité.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi ; ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande se fait en ligne : choix des produits, panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, acceptation des CGV, puis paiement. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
Un compte client est créé automatiquement à partir de l’adresse e-mail fournie : le Client y accède par un lien envoyé par e-mail (un mot de passe est facultatif) pour consulter ses commandes, leur suivi et modifier ses coordonnées.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, qui donne lieu à un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement non abouti, d’adresse de livraison incomplète ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire SumUp ; le Vendeur n’a jamais connaissance des données de la carte. Le prix est débité au moment de la commande. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas enregistrée.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
7. Livraison
Zones desservies. La livraison est assurée dans les pays proposés à l’écran de commande (la France métropolitaine, hors Corse, et les autres destinations éventuellement ouvertes). La Corse et l’outre-mer ne sont pas desservis pour le moment.
Modes de livraison. Les colis sont expédiés par UPS, à l’adresse indiquée par le Client ou, lorsque cette option est proposée, dans un point relais UPS (par défaut, le point le plus proche de l’adresse de livraison ; le Client peut indiquer en commentaire le point de son choix). Un numéro de suivi est communiqué dès l’expédition et consultable dans « Mon compte ».
Délais. Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. La livraison intervient ensuite selon les délais du transporteur (le délai indicatif est affiché à l’écran de commande). Si le Vendeur ne livre pas à la date prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut le mettre en demeure de livrer ; à défaut de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre le contrat (articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation).
Réception. Le Client vérifie l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, de bouteille cassée ou de produit manquant, il formule des réserves précises auprès du transporteur et prévient le Vendeur par e-mail à reclamation@fermedesarnaud.com dans les 48 heures, photographies à l’appui, afin que le produit soit remplacé ou remboursé. Le Client conserve en tout état de cause ses droits légaux. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client à la prise de possession physique des produits.
Colis non réceptionné. Si le colis n’est pas réceptionné ou retiré (adresse erronée, absence répétée, point relais non retiré) et nous est retourné, les frais de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client ; le prix des produits lui est remboursé sous déduction de ces frais.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le Client notifie sa décision de manière non équivoque par e-mail à reclamation@fermedesarnaud.com, par courrier à 1001 route de Roaix, 84110 Villedieu ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, intacts, non ouverts et dans un emballage permettant un transport sans casse. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux vins dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur (article L.221-28 du Code de la consommation).
9. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 24 mois à compter de la délivrance du bien, le Client consommateur peut en obtenir la mise en conformité (réparation ou remplacement) puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Un vin présentant un défaut (par exemple un vin bouchonné) doit être signalé à reclamation@fermedesarnaud.com, avec photographie ; il est alors remplacé ou remboursé.
10. Responsabilité
Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Il n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure ou au fait du transporteur au-delà de ses obligations légales, ni d’une consommation des produits contraire aux recommandations de modération.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour l’exécution du contrat, selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité (voir la page « Mentions légales et confidentialité » : https://www.fermedesarnaud.com/mentions-legales). Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos et autres éléments de la Boutique sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à écrire au Vendeur à reclamation@fermedesarnaud.com : nous nous engageons à répondre rapidement.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de JE'DIS VIN EVENTS, 1001 route de Roaix, 84110 Villedieu – reclamation@fermedesarnaud.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous (*) : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Numéro de commande : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
